3. Informations sur les droits de rétractation
Si vous vendez des produits ou services en ligne :
Droit de rétractation : Mentionnez clairement que le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions (services exécutés, biens personnalisés, etc.).
Procédure de rétractation : Fournissez un formulaire de rétractation ou les instructions claires pour l'exercice de ce droit.
Remboursements : Indiquez les modalités (délai, frais éventuels à la charge du client).
---
4. Informations précontractuelles (articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation)
Avant la validation de la commande, le client doit recevoir :
Une description claire des produits ou services proposés.
Les prix TTC, frais de livraison inclus (ou mention que des frais supplémentaires peuvent s’appliquer).
Les modes de paiement acceptés.
Les modalités de livraison (délai, transporteur).
Une mention sur la garantie légale de conformité.
---
5. Processus de commande
Ajoutez un récapitulatif clair du processus d’achat, notamment :
Étapes de la commande (ajout au panier, validation, paiement, confirmation).
Possibilité de vérifier et corriger la commande avant paiement.
Envoi d’un email de confirmation contenant les détails de la commande.
---
6. Sécurité des paiements en ligne
Indiquez que les transactions sont sécurisées et décrivez les moyens de protection utilisés (certificat SSL, partenaire de paiement sécurisé). Mentionnez également que les informations bancaires ne sont pas stockées sur votre site.
---
7. Accessibilité et conformité au RGAA
Si votre site est accessible au grand public, il doit respecter les normes d’accessibilité web pour les personnes en situation de handicap, conformément au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité).
---
8. Loi applicable et juridiction compétente
Ajoutez une mention précisant la loi applicable (en général, la loi française) et la juridiction compétente en cas de litige.
---
9. Respect de la propriété intellectuelle
Indiquez que les contenus du site (textes, images, vidéos, logos) sont protégés et qu’une utilisation sans autorisation est interdite.
---
10. Conditions d’utilisation du site
Ajoutez une page précisant les règles d’utilisation du site, notamment :
L’interdiction de tenter de pirater le site ou d’utiliser son contenu à des fins non autorisées.
Les responsabilités en cas de panne ou d’indisponibilité du site.
---
11. Avis clients (si applicable)
Si vous affichez des avis clients, précisez :
Les règles de modération appliquées.
Que les avis publiés sont authentiques.
---
12. Liens vers des outils de médiation
Mentionnez qu’en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé et fournissez un lien ou des informations de contact pour le médiateur.