CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Prestiges-Auto
Siège social : 45 rue de la Liberté, 59264 Onnaing
SIRET : 82083981900035
RCS : Valenciennes
Capital social : 1 000 euros
Activité : Vente exclusivement en ligne, dropshipping, service carte grise en ligne, assurance véhicule
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Prestiges-Auto (ci-après dénommée « le Vendeur ») et tout client (ci-après dénommé « le Client ») effectuant un achat via le site internet de Prestiges-Auto. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 : Produits et services proposés
Prestiges-Auto propose :
La vente de produits via un système de dropshipping ;
Des services de carte grise en ligne ;
Des services d'assurance pour véhicules.
Les descriptions des produits et services figurent sur le site. Les photographies et informations sont non contractuelles et à titre indicatif.
Article 3 : Commandes
Les commandes sont effectuées exclusivement en ligne via le site internet. Toute commande est validée après paiement intégral du prix indiqué. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec le Client ou pour tout autre motif légitime.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison et autres coûts éventuels sont indiqués avant validation de la commande. Les paiements sont réalisés par les moyens sécurisés disponibles sur le site (carte bancaire, PayPal, etc.).
Article 5 : Livraison
Pour les produits en dropshipping, les délais de livraison varient en fonction du fournisseur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de retard imputable au transporteur ou au fournisseur.
Pour les services (carte grise et assurance), les délais d’exécution sont précisés au moment de la commande.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du Client.
Les retours sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Article 7 : Garantie et responsabilité
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. La responsabilité de Prestiges-Auto ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits, ou en cas de non-respect des instructions fournies.
Article 8 : Protection des données personnelles
Conformément au RGPD, les données collectées sont traitées de manière confidentielle. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 9 : Résolution des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux dépendant du siège social de la société Prestiges-Auto.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet (textes, images, logos) sont protégés par les droits d’auteur et restent la propriété exclusive de Prestiges-Auto.
Article 11 : Modification des CGV
Prestiges-Auto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 12 : Contact
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter Prestiges-Auto à l’adresse suivante :
45 rue de la Liberté, 59264 Onnaing
Ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet.
Mentions légales spécifiques
En tant que dropshipper, Prestiges-Auto agit en tant qu'intermédiaire entre le fournisseur et le Client. En cas de problème lié à la livraison ou à la qualité des produits, le Vendeur met tout en œuvre pour assister le Client dans ses démarches.
Ces CGV sont applicables à compter du 14 janvier 2025.